The Colombia Cross-border Raid, the Turkish Incursion in Northern Iraq and the Legality of Cross-Border Military Operations to Hunt Down Rebels
by Theodore CHRISTAKIS,
Professor of International Law,
University of Grenoble & Paris Sciences-Po
(4 March 2008)
For the second time in a few days a State undertook an important cross-border military operation in order to attack rebels hiding on the other side of the frontier. After the February incursion of Turkish troops into northern Iraq to target PKK militants, Colombia undertook last Saturday (March 1, 2008) a cross-border raid inside Ecuador, which killed FARC’s number two commander Raul Reyes. You can find hereafter some declarations and reactions concerning these two cases which can be interesting for International Lawyers and which could give some useful information concerning State practice and opinio juris in matters like self-defence, “hot pursuit” and the principle of respect of the territorial integrity of States.
In the first case, Turkey said that the operation was legal and that its goal was “to prevent the region from being a permanent and safe base for the terrorists”[1]. The Iraqi government has condemned the Turkish offensive as “a violation of Iraqi sovereignty”[2].
In the second case Colombia presented the operation as retaliation against a rebel attack. The Colombia’s Foreign Ministry said in a statement that it had not violated Ecuador’s sovereignty and had instead acted in what it called “legitimate self-defense”[3]. Colombia said “international law allows such actions against “terrorists”” and accused Ecuador of permitting the Revolutionary Armed Forces of Colombia (FARC) rebels to take refuge in its territory[4]. Colombia also accused both Ecuador and Venezuela on Monday of colluding with the FARC[5]. Ecuador and Venezuela violently protested the incursion. Ecuador called the attack an “aggression”[6] and a “massacre” and not the result of combat or “hot pursuit”[7]. According to Ecuador the attack took place 10 km in Ecuador’s territory. Venezuelan president Hugo Chavez called the killing of Reyes “a cowardly murder” by a “terrorist State”[8] and said that doing something similar inside Venezuela “would be very serious, it would be cause of war”[9]. Ecuador severed its diplomatic relations with Colombia and Venezuela expelled all Colombian diplomats Monday to protest Colombia’s unilateral cross-border raid against rebels Saturday. Both Venezuela and Ecuador also sent troops to reinforce their borders.
On the international and regional level, many States called for restraint. Some American States like Argentina, Brazil, Chile, Cuba, Nicaragua and Peru condemned the incursion according to some accounts[10]. The Argentine Foreign Minister Jorge Taiana declared that: “Respect for territorial sovereignty is inviolable international law and no one can justify its violation”[11]. Chile’s president Michelle Bachelet offered to mediate in the conflict but also called on Colombia to explain its reasons for launching the incursion: “A situation of this sort requires, without doubt, an explanation on the part of Colombia to Ecuadorans, to the president of Ecuador and to the entire region” she said[12]. On the other hand a U.S. State Department spokesman, Tom Casey, said the United States “supports Colombia’s right to defend itself against the FARC”[13].
During a special session of the Permanent Council of the OAS, which started on March 4, 2008, numerous delegations from the member States expressed their solidarity with Ecuador and affirmed the importance of respecting international principles enshrined in the Charter of the Organization, which underscore “the right of each State to protect itself and to live its own life does not authorize it to commit unjust acts against another State.”[14]
The Permanent Council of the Organization of American States (OAS) finally approved on March 5, 2008 a resolution[15] according to which the Colombian operation constitutes “a violation of the sovereignty and territorial integrity of Ecuador and of principles of international law”. The Council also resolves to reaffirm in this resolution “the principle that the territory of a state is inviolable and may not be the object, even temporarily, of military occupation or of other measures of force taken by another State, directly or indirectly, on any grounds whatsoever”. This resolution also put in place a commission, headed by the Secretary General of the OAS and composed of four ambassadors, “in order to propose formulas for bringing the two nations closer together”.
[6] Le Monde, 4 mars 2008.
[11] Ibid.
[13] International Herald Tribune, 04/02/08.
[15] CP/RES. 930 (1632/08) in http://www.oas.org/consejo/resolutions/res930.asp
La solution de la crise colombo-équatorienne,
au détriment de la « lutte contre le terrorisme »
par Rafael A. Prieto Sanjuán*
Professeur à l’Université Javeriana, Bogotá
(18 mars 2008)
Suite aux incursions territoriales exposées dans la contribution du Professeur Christakis[1], il est important de donner une lecture au mécanisme de solution de controverses qui a été mis en œuvre dans le continent américain afin de résoudre la crise récente entre l’Équateur et la Colombie. À relever, nonobstant, que celle-ci semble avoir causé une réaction beaucoup plus vive que celle qui aurait été produite par l’impasse turco iraquien. Cela dit et, mis à part les déclarations données par les décideurs politiques ici et là, il nous intéresse d’examiner les résolutions adoptées, d’une part, par le Conseil permanent[2] et, d’une autre, par la XXVe Réunion de consultation des ministres des relations extérieures de l’Organisation des États Américains (OEA)[3] dès le point de vue de la lutte contre le terrorisme, notamment celle qui, à l’instar des Nations unies, prétend entreprendre l’OEA. Il sera aussi intéressant de relever en ce sens, les points saillants de la Déclaration du Groupe de Rio adoptée lors de son XXe Sommet[4]. Néanmoins, nous observerons que ces deux scénarios pourraient indiquer une intention sous régionale de retour aux conceptions les plus classiques de la souveraineté et un relâchement de la dénommée lutte contre le terrorisme au profit de celle-là.
Ainsi, divers passages des résolutions des organes de l’OEA mentionnés, mettent en évidence leur attachement au respect de la souveraineté et à l’intégrité territoriale des États, laquelle, celle de l’Équateur, aurait été violée par la Colombie à l’occasion de son opération armée contre une base insurgent des Farc, placée de l’autre côté de la frontière[5]. En outre, le Conseil permanent de l’OEA tient à rappeler que le territoire d’un État « ne peut être l’objet d’occupation militaire ni d’autres mesures de force de la part d’un autre État, directement ou indirectement, pour quelque motif que ce soit et même de manière temporaire »[6]. Ceci, s’explique à notre avis, par un refus à l’ingérence dont plusieurs pays de l’Amérique latine furent l’objet, surtout, à l’époque de ladite guerre froide, mais aussi, à un certain sentiment anti-étasunien que font valoir certains leaders latino-américains en ce qui concerne leur lutte antiterroriste.
Toutefois, il reste à se demander si, dans le cas en discussion, pourrait-on se référer à une occupation et si, par ailleurs, il n’existerait pas des circonstances excluant l’illicéité (légitime défense, contre-mesures, état de nécessité, voire détresse). Ainsi, abstraction du fait que l’on mette l’accent sur l’intégrité territoriale[7], davantage que sur la souveraineté in toto, le Groupe de Rio a paru plus sensible aux justifications avancées par le gouvernement colombien[8] et, a réussi à ce que la réunion des ministres de l’OEA retienne « le ferme engagement de tous les États membres de lutter contre les menaces à la sécurité provenant de l’action de groupes irréguliers ou d’organisations criminelles, en particulier de celles qui sont liées aux activités de trafic de drogues »[9].
Certes, la souveraineté est pleine et ne doit pas être l’objet d’actes qui portent atteinte contre l’indépendance des États, mais elle impose également des charges bien connues, comme celles dérivées de la due diligence, afin d’éviter ou de faciliter la préparation des actes qui aillent à l’encontre de la sécurité de leurs pairs. Sans doute, le même acharnement avec lequel l’Équateur a revendiqué sa « souveraineté », fait défaut en ce qui concerne le contrôle des activités des groupes irréguliers qui opèrent à partir de son territoire[10]. C’est le même cas pour le Venezuela, dont la « solidarité » avec l’Équateur cache en fait celle avec les Farc[11], ainsi que celle du Nicaragua, dont le président Daniel Ortega a toujours déclaré sa fraternité envers le groupe illégal[12]. Cela dit, ni l’un ni l’autre n’avaient rien à voir avec l’incident produit à la frontière colombo équatorienne. Cependant, les présidents de ces deux pays ont su bien profiter de l’occasion pour exprimer leurs différences avec Bogotá.
Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme entreprise par les organismes régionaux et par les Nations unies, elle est complètement absente dans la déclaration et les résolutions susmentionnées. Soit, l’OEA et le groupe de Rio ne considèrent pas les Farc comme un groupe terroriste –alors que des pays comme les États-unis, le Canada et l’UE le font–, soit la lutte contre ce phénomène et la sécurité humaine doivent céder à un concept réduit et ultra conservateur de la souveraineté, où le territoire serait presque sacré.
Finalement, le président de Colombie, ayant présenté formellement ses excuses par rapport à l’incursion militaire, a beau essayer de faire retenir l’argument de la légitime défense[13] et de compromettre les gouvernements de la région dans la lutte contre le terrorisme. Par ailleurs, il s’est engagé à ne plus entreprendre des actions extraterritoriales et a renoncé à porter plainte contre M. Hugo Chávez, président du Venezuela, devant la Cour pénale internationale pour des crimes qui seraient de sa compétence[14].
Pour conclure, l’incident entre la Colombie et l’Équateur est remarquable par sa rapide solution et l’effectivité des mécanismes régionaux, mais au détriment de l’encore imprécise lutte contre le terrorisme et celle de la prélation des droits et libertés des personnes sur la sacro-sainte inviolabilité du territoire des États, tant annoncée depuis plusieurs années.
* Professeur à l’Université Javeriana, Bogotá [Rafael.Prieto@javeriana.edu.co].
[1] The Colombia Cross-border Raid, the Turkish Incursion in Northern Iraq and the Legality of Cross-Border Military Operations to Hunt Down Rebels, Groupe de Réflexion sur la Paix et la Sécurité, 4 mars 2008. À noter, toutefois, que selon les informations officielles et la résolution de l’OEA citée, il n’a jamais été question ni d’une « poursuite à chaud » ni, moins encore, d’une action en représailles.
[2] Doc. CP/RES. 930 (1632/08) approuvé en séance du 5 mars 2008 [http://www.oas.org/consejo/fr/resolutions/res930.asp].
[3] Voy. le brouillon de résolution pour la réunion de consultation (doc. RC.25/CG. 2/08 add. 2) du 17 mars 2008 [http://scm.oas.org/doc_public/FRENCH/HIST_08/RC00105F06.doc] réellement adoptée, après une intense et longue discussion, au petit matin du 18 mars.
[4] Déclaration adoptée à Santo Domingo, République Dominicaine, le 7 mars 2008. Faute de site permanent ou officiel du Groupe de Rio (bloc régional de pays de l’Amérique du Sud et du Centre qui vise à promouvoir l’intégration politique et la coopération économique), nous renvoyons la lecture du texte sur Wikipedia [http://es.wikisource.org/wiki/Declaraci%C3%B3n_de_la_XX_Cumbre_del_Grupo_de_R%C3%ADo].
[5] Premier et deuxième considérants de la résolution 930 (supra note 2) et point 3 de la décision de la réunion de consultation (supra note 3).
[6] Premier point de la décision (supra note 2).
[7] Point 2 de la Déclaration citée, supra note 4.
[8] Ibid., point 8. Ceci dit, le Groupe laisse seule à la Colombie le soin de“considera[r] a esas organizaciones criminales como terroristas” (… ?!).
[9] Point 5 de la décision (supra note 3).
[10] “Las FARC hallan refugio en Ecuador”, El País (España), 12 mars 2008 [http://www.elpais.com/articulo/internacional/FARC/hallan/refugio/Ecuador/elpepiint/20080312elpepiint_1/Tes.
[11] “Guerrilla y paramilitares con campamentos en Táchira”, A través de Venezuela (Venezuela), 1er février 2008 [http://www.atravesdevenezuela.com/html/modules.php?name=News&file=article&sid=11113], “Militares protegen campamentos de la guerrilla”, Venezolanos en Línea (Venezuela), 7 mars 2008 [http://www.venezolanosenlinea.com/index.php?option=com_content&task=view&id=19033&Itemid=63], “Guerrilleros colombianos operan con impunidad en la frontera venezolana”, Infobae_com (Argentina), 10 mars 2008 [http://www.infobae.com/contenidos/368495-100884-0-Guerrilleros-colombianos-operan-impunidad-la-frontera-venezolana] et, “Guasdalito, el santuario venezolano de la guerrilla colombiana”, Noticias24 (Venezuela), 10 mars 2008.
[12] “Y ahora Nicaragua. Daniel Ortega comienza a hacer el juego de Chávez.”. Semana (Colombia), n° 1345, 9 février 2008 [http://www.semana.com/wf_InfoArticulo.aspx?IdArt=109302]. À rappeler qu’il y a vingt ans les forces sandinistes ont fait beaucoup plus qu’une incursion de quelques heures, dix kilomètres en deçà de la frontière hondurienne pour combattre la force Contra. Voy. « Veinte años de operación ‘Danto 88’ », La Prensa (Nicaragua), 6 mars 2008 [http://www.laprensa.com.ni/archivo/2008/marzo/06/noticias/politica/247232.shtml].
[13] Seul les États-unis ont laissé constance de son opposition au point 4 de la résolution, en ce sens que la Colombie aurait droit à sa légitime défense.
[14] Voy. Moisés Naím, “Tanques, abogados y merengue”, El País, 9 mars 2008 [http://www.elpais.com/articulo/internacional/Tanques/abogados/merengue/elpepiint/20080309elpepiint_5/Tes?print=1].
And now, what will happen with the “INTERPOL’s forensic report on FARC computers and hardware seized by Colombia” (full text available at http://www.interpol.int/Public/ICPO/PressReleases/PR2008/pdfPR200817/Default.asp) that seriously compromise the Ecuadorian and Venezuelan governments with them?